J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
NOR : EQUS0700065A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 416-17 ;
Vu le décret no 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu le décret no 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».Article 2
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est complété par :
« - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. »Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit